Règles applicables aux conseils d’administration

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 3. Délégation

Les articles R421-22 et R421-41 du code de l’éducation précisent que le CA a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission permanente, excepté les attributions suivantes :

  • fixer les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement ;
  • établir le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement ;
  • adopter le budget et le compte financier ;
  • adopter le règlement intérieur de l’établissement ainsi que son propre règlement intérieur ;
  • autoriser une expérimentation de la présidence du CA.