Règles applicables aux conseils d’administration

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 4. Procédures particulières

a) Dotation horaire globale (DHG)
Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le CA, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du CA. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement, en qualité de représentant de l’État, arrête l’emploi des dotations en heures (cf. article R421-9 § 7 du code de l’éducation).

b) Budget
Le budget adopté par le CA est transmis au représentant de l’État, à la collectivité de rattachement et à l’autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par ces autorités, sauf si, dans ce délai, l’autorité académique ou la collectivité locale de rattachement fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté. Dans ce cas, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l’autorité académique. Il est transmis au représentant de l’État et devient exécutoire (article L421-11 du code de l’éducation).