Règles applicables aux conseils d’administration

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 6. Exécution des décisions adoptées

L’acte administratif est un acte juridique produit par l’administration et dans un but d’intérêt général.

L’acte que prend l’administration crée des droits et des obligations à l’égard des administrés.

Le chef d’établissement, dans l’exercice de sa fonction, peut produire des actes administratifs (actes du chef d’établissement). Ceux-ci sont applicables au même titre que les décisions du conseil d’administration (actes du conseil d’administration).

Une application appelée DEM’ACT est dédiée à la transmission de ces actes administratifs. Consulter l’item correspondant dans la fiche Applications nationales liées aux logiciels financiers.

Le chef d’établissement transmet les actes du conseil d’administration :

  • à l’autorité académique (direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) pour les collèges, rectorat pour les lycées) – à cette occasion, un contrôle de légalité des décisions du CA est effectué par l’autorité académique ;
  • à la collectivité territoriale de rattachement, pour les actes budgétaires ;
    au représentant de l’État pour les actes budgétaires (délégation à l’autorité académique) ne concernant pas l’action éducative.

Selon leur nature, les actes sont exécutoires dès leur publication, dans l’établissement ou par toute autre voie, immédiatement ou 15 jours après leur transmission selon les cas, voire 30 jours pour le budget.