Règles applicables aux conseils d’administration

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 2. Compétences consultatives essentielles du CA

a) Le chef d’établissement doit consulter le CA avant l’adoption de certaines décisions d’ordre pédagogique ou relatives au fonctionnement de l’établissement : en l’occurrence, les mesures annuelles de création et de suppression de sections/options ou le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques, et utilisation de la dotation globale horaire et Indemnités de Mission Particulière (IMP).

b) À la demande du maire de la commune, le CA est saisi pour avis sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.

c) Plus généralement, le chef d’établissement peut consulter le CA pour toutes mesures ayant trait au fonctionnement administratif général de l’établissement.